Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 · Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.