Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éduc Art. 2
La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-08-15