Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n · Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.