FR · Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Inhalt
- Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
- Art. 19