LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 14
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE
I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 1
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 11
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 12
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 4
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 7
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des em Art. 8