Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'applicati · Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'applicati Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.