Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et · Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et Art. 5

Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.