Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 Art. 2
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres socio-éducatifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.