Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre · Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.