Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2 · Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.