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FR · Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret d

Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3