Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de de Art. 2
I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-02-12