Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux · Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.