Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 113

Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs.

Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.