Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 49
Section 4 : Autres opérations
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.