Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil n · Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil n Art. 7-1

Chapitre III : La direction de l'établissement

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses missions, le délégué national est assisté, outre d'un secrétaire général, de collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire, mis à disposition ou détachés, d'agents contractuels ainsi que de personnel militaire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-03-01