Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil n Art. 9
Chapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-03-01