Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION UNIQUE
3. Art. 2
4. TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. TITRE IV : COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE ET LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE
19. Art. 15
20. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
21. Art. 16
22. Art. 17