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Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pou · Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans

Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pou Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.