Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le m · Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-03-25