Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 22
Section I : Principes généraux
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Zitiert von
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 27
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 38
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 56
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe II