Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 20 Art. 2

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.