FR · Arrêté du 3 décembre 2012 portant création de la circonscrip

Arrêté du 3 décembre 2012 portant création de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Mitry-Mory et de Villeparisis et modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel - Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

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