Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'applicat · Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'applicat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Inhalt Art. 3 · Nächste →