Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de p Art. 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.