Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté d Art. 7
La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.