LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la s Art. 39
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]