Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 août 201 Art. 2
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.