Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'ins · Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'ins Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.