Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 5

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;

2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.

II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;

2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.