Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médic Art. 2
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-08-25