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Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médic · Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-08-25