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Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les anné · Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les anné Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.