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FR · Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'applicat

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
  2. Art. 3
  3. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
  4. Art. 38
  5. Art. 39
  6. Art. 40