Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes · Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube (Aube).