Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles r · Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles r Art. 2 In KraftAmtlicher Text Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →