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FR · Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d

Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2