Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le plafond des dépenses · Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le plafond des dépenses autorisées en 2012 au moyen de l'avance de trésorerie solde consentie aux trésoriers militaires du ministère de la défense

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le plafond des dépenses Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.