Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation · Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation Art. 13 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013. ← Vorherige · Art. 11-1 Inhalt Art. 14 · Nächste →