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FR · Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
  4. Art. 10
  5. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  6. Art. 18
  7. Art. 19
  8. Art. 20