Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fract — Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code