FR · Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalité
Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Inhalt
- Section 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunale
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Section 2 : Départements et régions
- Art. 4
- Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019
- Art. 5
- Chapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8