Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le monta · Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le monta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.