Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de te Art. 2

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE

(en euros)

FRAIS D'ENREGISTREMENT

(en euros par million de kWh)

106

9,5