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Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut parti · Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut parti Art. 3

Chapitre Ier : Recrutement au grade d'administrateur de 2e classe

In KraftAmtlicher Text

Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés au grade d'administrateur de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.