Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertio Art. 2

La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.