Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition · Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.