Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé · Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 480 985 € au 31 décembre 2011.