Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisati · Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Autorité de délivrance.

La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.