Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l' · Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.