Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 Art. 2

Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :

― département ;

― commune ;

― organisme public local ;

― service des impôts des entreprises ;

― dénomination ou nom/prénom du redevable ;

― numéro SIREN du redevable ;

― adresse d'imposition ;

― base minimum taxée en 2012 ;

― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.